Conditions générales d’achat
1. REGLES GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir le cadre général des relations contractuelles entre la Société SURF, dénommée la « Société » et le titulaire du bon de commande de marchés, de fournitures, de matériel, de travaux ou de prestations de services dénommé le « Cocontractant ».
Les dispositions figurant dans les documents complétés par le Cocontractant, notamment ses conditions générales de vente qui seraient contraires aux clauses des présentes conditions générales d’achat sont réputées non écrites. En aucun cas les dispositions générales de vente du Cocontractant ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.
Lorsque le bon de commande est émis dans le cadre d’un contrat écrit, les présentes conditions ne font qu’en compléter les stipulations.
Toute commande passée se référera aux présentes conditions générales d’achat, notamment pour la location de matériel.
Des conditions particulières écrites et signées par les deux parties peuvent modifier les présentes conditions générales d’achat.
En acceptant le présent bon de commande, le Cocontractant s’engage à justifier à tout moment, pour lui-même et ses sous-traitants, de tous les certificats de qualification professionnelle nécessaires et attestations d’assurance.
2. ACCEPTATION, DELAIS ET PENALITES EN CAS DE RETARD OU DE DEFAILLANCE
La commande est réputée acceptée à compter de la date de l’accusé réception de la commande. Il ne pourra y avoir commencement d’exécution de la prestation avant accusé de réception du bon de commande cosigné par le Cocontractant. Tout commencement d’exécution de la prestation par le Cocontractant vaudra acceptation des Conditions Générales d’Achat sans réserve. L’objet de la commande, son contenu, ses spécifications techniques sont mentionnées sur le bon de commande et ses éventuels documents annexés.
Les produits sont livrés et les prestations sont exécutées dans les délais contractuellement définis et mentionnés sur le bon de commande ou les documents annexés. A défaut d’indication, le Cocontractant est tenu de livrer les produits et d’exécuter les prestations dans les meilleurs délais.
Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit, sauf en cas de Force Majeure (telle que définie par la jurisprudence) prouvée par le Cocontractant, l’application de pénalités à hauteur de 100 euros par jour ouvré de retard, sans préjudice de tous autres droits et recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat.
3. PRIX ET MOYEN DE REGLEMENT
Le prix est ferme, non révisable et d’une manière générale exprimé en euros, sauf stipulations particulières. Le règlement sera effectué sur présentation de factures établies, conformément aux indications figurant au recto du présent bon de commande, en 1 exemplaire, accompagné de la copie des bons de livraison dûment signés par les personnes accréditées par la Direction de la Société et portant référence du bon de commande.
Les factures indiqueront de façon détaillée la nature des fournitures, matériel ou prestations ainsi que les références du bon de commande, les prix et les rabais proposés. L’absence de mention du numéro de bon de commande peut retarder le processus de règlement.
Sauf conditions particulières, ces factures seront réglées au Cocontractant par virement ou chèque, dans un délai de 60 jours date de facture. Il est précisé que le fait pour un fournisseur d’antidater sa facture afin de raccourcir le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus. Ainsi pour toute facture reçue plus de 5 jours ouvrés après sa date d’émission telle qu’indiquée sur la facture, seule la date de réception de la facture fera foi.
4. RESPECT DES NORMES, DES NOMENCLATURES ET REGLES D’HYGIENE ET SECURITE
En cas de demande écrite par la Société, le Cocontractant produira gratuitement et sans délai tout justificatif concernant le respect des normes de fabrication, d’homologation, de règles d’hygiène et de sécurité ou du respect de la législation concernant la mise à disposition de fournitures, matériels ou de prestations. Il fera son affaire personnelle de toutes redevances, réclamations, dommages et intérêts, et démarches de toute nature concernant l’utilisation de ses matériaux et matériels brevetés ou protégés. En cas d’action menée à l’encontre de la Société, celle-ci se réserve le droit d’appeler en garantie le Cocontractant et de lui répercuter tous les frais directs ou indirects liés au non-respect des normes, nomenclatures, à tout manquement du Cocontractant aux règles d’hygiène, de sécurité et à la législation applicable.
5. SOUS-TRAITANCE
Le Cocontractant ne pourra sous-traiter, même partiellement, l’exécution du bon de commande sans accord écrit préalable de la Société et demeure, quoi qu’il arrive, seul responsable envers celle-ci de la complète et bonne exécution du contrat dans les délais prévus.
6. TRANSPORT
Les fournitures et marchandises commandées sont transportées jusqu’au lieu de livraison prévu à la commande sous l’entière responsabilité du Cocontractant.
7. ANNULATION
Le bon de commande est résilié de plein droit, en totalité ou partie, sans indemnité et sans action judiciaire :
– Lorsque le matériel ou les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications du contrat ou comportent des défauts et vices cachés ;
– En cas de liquidation ou redressement judiciaire du Cocontractant entraînant son incapacité à mener à terme le contrat ;
– En cas de non-respect de la date de livraison ;
– En cas de non observation et application des normes en vigueur ;
– En cas de livraison de produits non-conformes ;
– En cas de fraude sur la qualité des produits livrés et leur nature ;
– En cas de non-respect des dispositions concernant les sous-traitants ;
– En cas de non-respect des délais.
8. TRANSMISSION DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est opéré à la livraison de la commande à son lieu de destination.
9. SECURITE
Par la seule acceptation du bon de commande ou du marché, le Cocontractant garantit que les fournitures, le matériel ou les travaux réalisés, seront conformes aux règles et normes en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur. Celles-ci sont totalement à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité.
10. ACCIDENTS ET DOMMAGES
Le Cocontractant garantit la réparation intégrale des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers qui se produiraient pour causes ou effets liés à la livraison des fournitures, matériel ou prestations objet de la commande ou du marché.
Pour ce faire, le Cocontractant contractera auprès d’une Compagnie d’Assurances solvable, tout contrat d’assurance responsabilité civile notamment pour les fournitures et matériels, vices cachés et malfaçons.
11. ASSURANCES
La responsabilité du Cocontractant pourra être recherchée conformément aux présentes clauses. Il doit donc contracter les assurances nécessaires à la prise en charge des conséquences de ses responsabilités, en cas de malfaçons, vice caché affectant sa fourniture, y compris la responsabilité décennale à laquelle il pourra être tenu au titre de la loi 78-12 du 4 janvier 1978.
Il devra souscrire ces polices d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables et fournir les attestations d’assurance sur simple demande de la Société.
12. GARANTIE CONTRACTUELLE
Les fournitures et matériels seront garantis durant 1 an date de livraison contre tous vices de fabrication, de conception et les défauts apparents ou cachés.
13. CONFIDENTIALITE
Le Cocontractant s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière liée à la Société et/ou à ses clients, sans son consentement préalable et écrit.
14. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La prestation ou commande confiée par la Société au Cocontractant ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par la Société. Le Co-contractant fera son affaire et sera responsable de l’utilisation, dans la réalisation de sa prestation/commande, de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle et, plus généralement de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations relatifs à l’utilisation de ces droits.
15. CONTESTATIONS – LITIGES
Tout litige ou incident ne pouvant se régler à l’amiable sera porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.